Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 254 - Règlement sur les contributions de l’Association des emballeurs de pommes du Québec Inc.

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La contribution de 750 $ doit être payée à l’Association avant le 1er août de chaque année et celle de 0,06 $, avant le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel les pommes ont été classées «catégorie de fantaisie».
Décision 6131, a. 3; Décision 6957, a. 2; Décision 9764, a. 2.
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